Les procédures administratives
Pour construire et exploiter un parc éolien, il est nécessaire d’obtenir une autorisation unique, qui vaut permis de construire, et un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Cette autorisation comprend notamment une demande administrative, une étude d’impact et une étude de dangers. Le dossier complet a été déposé en préfecture en Décembre 2015. Au préalable, les services de l’Etat avaient été consultés et associés tout au long de la phase de développement.
L’instruction administrative
L’enquête publique
A la fin du processus d’instruction, une enquête publique a lieu dans les mairies concernées par le projet où un commissaire enquêteur reçoit lors de plusieurs permanences, les personnes désirant s’informer et échanger sur le projet. Suite à cette enquête publique, le commissaire enquêteur émettra un avis.
En parallèle, les différents services de l’Etat (DREAL, DDT, AOC…) donnent leur avis sur le dossier. De même, les conseils municipaux des communes se situant dans un rayon de 6 kilomètres autour du projet délibèrent sur le projet.
La DREAL rend un rapport récapitulant les étapes précédentes et statuant sur le projet. Le porteur de projet et les maires concernés se rendent devant la Commission Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour présenter leur dossier. Cette commission est composée de représentants de services de l’Etat, d’élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie. Elle est chargée d’émettre un avis sur les projets. Elle concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable. La décision finale est prise par le préfet de département par arrêté préfectoral.
Concernant le parc du Chemin de Saint-Gilles, l’Enquête Publique s’est déroulée de Septembre à Décembre 2016 et s’est conclue par un avis favorable du Commissaire Enquêteur. Puis, le Préfet de la Vendée a délivré une Autorisation Environnementale en Mai 2017. Après un recours de 2017 à 2020, le Tribunal administratif de Nantes a statué en faveur de la construction du parc éolien et la Cour d’ Appel a confirmé ce jugement le 25 février 2022. Le Conseil d’Etat a lui aussi rendu un avis favorable en Avril 2024.